CGV

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Prestataire et champ d’application

Les CGV sont celles de Camille Roget EI, exerçant sous le nom commercial PubliVar, SIREN 988 170 932, SIRET 988 170 932 00012, à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales. Contact : contact@publivar.fr.

Elles encadrent les prestations de communication commandées auprès de PubliVar : créations graphiques, supports imprimés, distribution, portraits, annuaire professionnel, création et gestion de sites, contenus et gestion de réseaux sociaux, ainsi que réservations du Comptoir des Pros.

Un client professionnel agit pour les besoins de son activité ; un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les règles impératives propres à chaque catégorie prévalent. Une association ou un autre client non professionnel conserve les protections qui lui sont légalement applicables.

Les conditions particulières acceptées précisent le projet ; elles prévalent sur les CGV en cas de contradiction dans les limites permises par la loi. La politique de confidentialité informe sur les données et ne constitue pas un consentement général à leurs usages.

2. Offre, devis et commande

Avant l’engagement, le client reçoit la description des prestations, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels, le calendrier, les conditions de règlement et les caractéristiques déterminantes de l’offre. La durée de validité du devis y est précisée.

La commande est conclue lorsque le client accepte l’offre et les CGV qui lui ont été remises. L’acceptation peut prendre la forme d’une signature, d’une validation électronique ou d’un accord écrit non équivoque renvoyant aux documents concernés. Une demande de renseignement ou l’envoi d’un formulaire de devis ne suffit pas à conclure une commande.

Pour une réservation en ligne, le client doit pouvoir vérifier et corriger son choix avant la validation finale. Le bouton final exprime clairement l’obligation de paiement. Une confirmation et les informations contractuelles lui sont envoyées sur un support durable, par exemple un courriel avec les CGV jointes ou reproduites.

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Toute extension du périmètre et tout supplément doivent faire l’objet d’un accord préalable ; ils ne sont pas imposés à la livraison.

3. Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros. L’offre précise les taxes et les montants effectivement dus. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les frais obligatoires sont communiqués avant la commande.

Les coûts d’impression, déplacement, livraison, publicité, hébergement, nom de domaine, licences ou achats de contenus sont compris uniquement lorsque l’offre le précise. Tout coût supplémentaire doit avoir été annoncé et accepté. Les modifications tarifaires ultérieures ne modifient pas une commande acceptée.

4. Paiement

Les moyens admis et les échéances sont indiqués dans l’offre. Le Comptoir des Pros peut être réglé en ligne par Stripe. Pour les autres prestations, le devis fixe tout acompte et le solde ; aucun taux d’acompte n’est imposé par ces CGV.

Pour un consommateur, une avance constitue des arrhes sauf stipulation contraire. Si un acompte est retenu, sa nature doit être expressément indiquée avant acceptation. Les conséquences d’une annulation dépendent de cette qualification et des droits légaux du client.

Sans échéance particulière acceptée, les factures entre professionnels sont payables dans le délai légal de trente jours après l’exécution de la prestation ou la réception des biens. Les échéances convenues respectent les plafonds légaux. Pour un consommateur, l’échéance est indiquée avant la commande.

Pour les professionnels, un retard entraîne, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux applicable au semestre, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais dépassent cette somme et dans les conditions légales. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Une suspension pour impayé intervient dans les conditions légales, après information et mise en demeure appropriées ; elle ne permet pas de conserver des sommes dues à restitution.

5. Organisation et délais

L’offre fixe la date ou le délai d’exécution. Le calendrier précise, si nécessaire, les étapes de collecte des contenus, validation, impression, publication et livraison.

Le client fournit les informations, accès et autorisations nécessaires. Un retard imputable au client peut conduire à ajuster le calendrier : PubliVar l’en informe et explique l’incidence. Un travail supplémentaire ou une hausse de prix ne découle pas automatiquement de ce retard.

PubliVar informe le client en cas de difficulté et recherche une solution. En cas de retard ou d’inexécution, les droits légaux restent applicables. Pour un consommateur, la résolution du contrat et le remboursement s’exercent notamment selon les articles L. 216-1 et suivants ; en principe, une mise en demeure avec un délai supplémentaire raisonnable précède la résolution, sauf cas permettant une résolution immédiate. Les sommes dues après résolution sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours.

6. Créations, corrections et validation

Le devis précise les livrables, formats, supports, versions et corrections compris. Les corrections destinées à rendre la prestation conforme à la commande ne sont pas facturées comme un nouveau projet. Les changements de demande hors périmètre donnent lieu à une proposition distincte.

Le client vérifie les renseignements factuels qu’il fournit : noms, coordonnées, tarifs, dates et informations réglementaires de son activité. PubliVar répond de la qualité et de la conformité du travail qu’elle réalise.

Une impression ou publication nécessitant un bon à tirer ou une validation attend un accord explicite. Le silence du client ne vaut pas acceptation générale. La validation n’exonère pas PubliVar d’un défaut d’exécution qui lui est imputable.

7. Supports imprimés et distribution

Les caractéristiques de fabrication — dimensions, papier, finition, quantité, fichier validé et modalités de remise — figurent dans l’offre. De légères variations de rendu liées au support ou à l’affichage ne justifient pas un écart substantiel à la commande.

La zone, le volume, la période et le mode de distribution sont convenus. PubliVar respecte les restrictions de distribution, les refus applicables aux boîtes aux lettres et les autorisations nécessaires. Les volumes et zones annoncés doivent pouvoir être justifiés selon le suivi convenu.

L’engagement de distribution ne garantit pas le nombre de lectures, contacts ou ventes. Lorsque PubliVar vend elle-même les imprimés, elle reste l’interlocutrice du client pour leur conformité, y compris si elle recourt à un imprimeur.

Pour une vente à distance de biens, l’offre précise les frais et conditions de livraison, les éventuels frais de retour et les restrictions. Les risques ne sont pas transférés à un consommateur avant le moment prévu par la loi.

8. Portraits professionnels

L’offre indique le contenu du portrait, l’organisation de l’entretien et des prises de vue, les corrections, les supports et la durée de publication. Les délais de validation sont convenus.

La publication d’une personne identifiable nécessite les autorisations appropriées. Elles décrivent la finalité, les supports et la durée d’utilisation ; une autorisation donnée pour une fiche ne vaut pas autorisation illimitée pour toutes les campagnes. Les droits du photographe ou du vidéaste doivent aussi être obtenus.

La diffusion commandée et l’utilisation du portrait dans la communication de PubliVar sont distinguées. Les contenus promotionnels doivent être identifiables. Les allégations concernant une profession réglementée, la santé ou les résultats d’une prestation sont examinées avant publication.

9. Annuaire professionnel et mise en relation

L’offre précise la durée d’inscription, la date de début, les informations publiées, les mises à jour incluses et les éventuelles publications associées. Une durée ne peut être laissée indéterminée lors de la commande. L’inscription ne se renouvelle pas automatiquement sauf clause expresse acceptée et respect des règles applicables.

PubliVar fournit les prestations de visibilité et de mise en relation décrites. Elle ne garantit ni un nombre de clients, ni des contrats, ni un niveau de chiffre d’affaires. L’absence de garantie de résultat commercial ne dispense pas de réaliser les actions promises.

Le professionnel signale les changements d’informations. Les demandes de retrait, la durée restante et les éventuelles conséquences financières sont appréciées selon le contrat et les droits applicables. PubliVar peut retirer un contenu illicite ou manifestement trompeur après examen ; un retrait ne justifie pas automatiquement la conservation de l’intégralité du prix.

La transmission de coordonnées à un partenaire pour une mise en relation respecte l’objet de la demande et la réglementation des données personnelles. Les prestations vendues ensuite par un partenaire relèvent de son propre contrat.

10. Création et gestion de sites internet

Le devis fixe les pages, fonctionnalités, contenus, accès, nom de domaine, hébergement, licences, maintenance, sauvegardes et assistance inclus. Les abonnements et frais récurrents sont distingués du prix de création.

Les modalités de remise du site, des accès administratifs et des fichiers livrables sont prévues. La titularité du nom de domaine et les possibilités de transfert sont indiquées avant la commande. Les éléments sous licence tierce restent soumis à leur licence.

Une maintenance continue n’est due que lorsqu’elle est commandée. PubliVar ne garantit pas une position déterminée dans les moteurs de recherche, sauf engagement explicite sur un élément maîtrisable. Les changements de plateformes tierces sont traités selon le contrat, sans exonération générale des engagements souscrits.

Lorsque PubliVar traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant ce traitement. Il fixe notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants, l’assistance et le sort des données à la fin du contrat. Une clause de CGV générale ne remplace pas cet accord.

11. Réseaux sociaux

L’offre fixe les plateformes, livrables, fréquence, validation, modération, accès nécessaires et éventuels budgets publicitaires. Les comptes du client restent sous sa maîtrise, selon les modalités convenues. Les dépenses publicitaires doivent être autorisées préalablement.

PubliVar réalise les actions promises, sans garantie automatique d’abonnés, d’engagement ou de ventes. Les obligations des plateformes et les droits sur les musiques, images, vidéos et autres contenus doivent être respectés.

12. Comptoir des Pros

La fiche de réservation indique la date, les horaires, le lieu, le prix, les prestations incluses, les capacités et toute condition de tenue de la rencontre, notamment un nombre minimal de participants s’il est prévu.

La réservation est confirmée selon le parcours annoncé. Les demandes d’annulation ou de remplacement de participant sont adressées à contact@publivar.fr. Si aucun barème particulier d’annulation n’a été annoncé et accepté avant paiement, une retenue forfaitaire ne peut pas être ajoutée ensuite ; les conséquences sont déterminées selon le contrat et la loi. Toute condition de non-remboursement reste soumise aux droits impératifs.

Si PubliVar annule la rencontre, le participant choisit entre le remboursement du prix payé et un report expressément accepté. Un avoir n’est pas imposé. Une modification substantielle de date, lieu ou contenu est communiquée et ouvre les droits applicables.

Les prestations de restauration et les informations sur les allergènes sont précisées avec l’établissement concerné. Seules les informations strictement utiles sont demandées pour un besoin alimentaire ; une information révélant la santé nécessite un traitement adapté et, lorsqu’exigé, un consentement explicite.

La présence à la rencontre ne vaut pas accord à une diffusion publicitaire de l’image ni à l’inscription à une liste commerciale. Les prises de vue et leur usage sont annoncés ; les autorisations nécessaires sont recueillies séparément.

13. Rétractation

Un consommateur bénéficie, sauf exception légale, de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement : à partir de la conclusion pour un service et de la réception pour un bien, selon les règles de calcul légales. Une déclaration claire suffit ; le formulaire fourni en annexe peut être utilisé. Un défaut d’information peut prolonger ce délai dans les conditions légales.

La rétractation peut être adressée à contact@publivar.fr ou à l’adresse professionnelle des mentions légales. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et ouvrant droit à rétractation, elle peut aussi être exercée au moyen de la fonctionnalité dédiée. Celle-ci délivre l’accusé de réception requis sur support durable.

PubliVar rembourse les sommes dues dans les quatorze jours de l’information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour des biens à retourner, le remboursement peut être différé dans les conditions légales jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition. Le client renvoie les biens dans les quatorze jours et n’assume les frais directs de retour que s’il en a été informé avant la commande ; les frais de livraison initiaux standard sont remboursés selon la loi.

Pour commencer un service avant la fin du délai, PubliVar recueille la demande expresse du client. En cas de rétractation, seule la part légalement due du service fourni peut être facturée, si les conditions d’information et de demande préalable ont été respectées. Le droit n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales d’accord et de reconnaissance de cette perte ont été réunies.

Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus de la rétractation. Cette exception ne s’étend pas automatiquement à un service de création, à un portrait ou à une inscription dans l’annuaire. Les garanties légales restent applicables aux biens personnalisés.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, une éventuelle perte de ce droit suppose les consentements, la reconnaissance et la confirmation prévus par la loi ; la seule acceptation des CGV ne suffit pas.

Une rencontre professionnelle à date fixe n’est pas automatiquement une activité de loisirs. Si une offre relève réellement d’une exception légale de restauration ou de loisirs à date déterminée, l’exception est indiquée avant commande. À défaut d’exception applicable, la rétractation demeure ouverte au consommateur.

Les professionnels n’ont pas de droit général de rétractation pour leurs achats professionnels. Toutefois, les contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier des protections de l’article L. 221-3 lorsque l’objet est extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il emploie au plus cinq salariés. PubliVar examine ce cas avant toute clause d’exclusion. Lorsque l’interdiction légale de recevoir un paiement dans les sept premiers jours d’un contrat hors établissement s’applique, elle est respectée.

14. Annulation, résiliation et contrats récurrents

Hors rétractation, les conditions d’annulation particulières sont communiquées avant la commande. En l’absence de barème accepté, les sommes éventuellement dues sont déterminées selon le contrat et la loi, sans pénalité créée après coup.

Une modification ou une annulation est demandée par écrit. Les coûts justifiés et prestations déjà exécutées sont examinés sans double facturation et sans écarter les droits du client en cas de faute de PubliVar. Les règles propres aux arrhes et aux acomptes restent applicables.

Tout service récurrent précise sa durée, son éventuelle période d’engagement, le préavis et les modalités de sortie. Une reconduction tacite avec un consommateur ou un non-professionnel entraîne les informations et droits légaux correspondants. Lorsque la loi impose une résiliation électronique, une fonctionnalité gratuite est accessible. Les échéances et effets de la résiliation restent ceux autorisés par le contrat et la loi.

15. Propriété intellectuelle et droits des tiers

Le prix d’une prestation ne transfère pas automatiquement tous les droits de propriété intellectuelle. L’offre ou un acte distinct précise les droits concédés ou cédés sur les créations originales : droits concernés, supports, destination, territoire, durée et rémunération.

Les fichiers sources et éléments de travail sont remis lorsqu’ils sont compris dans la commande. Les polices, images, thèmes, extensions et contenus tiers restent soumis à leurs licences. PubliVar ne cède que les droits dont elle dispose.

Le client autorise l’utilisation des contenus qu’il fournit pour réaliser la commande et assure disposer des droits nécessaires. Chaque partie répond des contenus et autorisations qui relèvent de son intervention. PubliVar demande un accord distinct lorsqu’elle souhaite employer une réalisation ou l’image d’une personne comme référence promotionnelle hors du périmètre déjà autorisé.

16. Garanties et réclamations

Le client signale tout défaut à contact@publivar.fr en précisant la commande et les éléments utiles. Un délai de retour pratique ou une validation ne réduit pas les délais de garanties légales.

Lorsqu’un bien est vendu à un consommateur, les garanties de conformité et des vices cachés s’appliquent dans leurs conditions légales. La conformité donne notamment accès à la réparation ou au remplacement et, dans les cas prévus, à une réduction du prix ou à la résolution. Lorsqu’un contenu ou service numérique destiné à un consommateur relève du régime légal correspondant, ses garanties et obligations de mises à jour s’appliquent également. Les encadrés réglementaires applicables sont joints aux présentes CGV pour ces offres.

Pour les autres prestations, PubliVar corrige les défauts d’exécution qui lui sont imputables et répond des manquements contractuels selon la loi. Un client professionnel conserve les garanties légales qui lui sont applicables.

17. Responsabilité et force majeure

PubliVar répond de ses engagements. L’absence de promesse de chiffre d’affaires ne limite pas l’obligation de réaliser les actions convenues. Le recours à des prestataires ne supprime pas les responsabilités légales de PubliVar envers son client.

La responsabilité s’apprécie selon les manquements, les dommages et leur lien causal. Aucune exonération générale ni plafond automatique n’est prévu par ces CGV. Les responsabilités impératives et les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle demeurent applicables.

Une force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre et recherche les mesures adaptées. Ses effets dépendent de la durée et de l’étendue de l’empêchement ; elle ne permet pas automatiquement de conserver le prix d’une prestation non fournie.

18. Médiation et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@publivar.fr ou à l’adresse professionnelle des mentions légales. Le client décrit la commande et sa demande ; PubliVar examine la réclamation dans un délai raisonnable.

Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PubliVar, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, dans les conditions légales et notamment dans l’année suivant cette réclamation.

La médiation de la consommation ne constitue pas un mécanisme général pour les litiges entre professionnels. Elle n’interdit pas la saisine des juridictions compétentes. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Aucun tribunal exclusivement compétent n’est imposé au consommateur par les présentes CGV.

19. Preuve et données

Les confirmations, devis, factures et échanges sont conservés selon les obligations applicables. Les preuves électroniques sont appréciées conformément à la loi, sans retirer au client le droit de les contester.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Accepter les CGV ne vaut pas accord à une prospection ni à des traceurs facultatifs.

—

Annexes aux CGV

A. Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsque vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable.

Destinataire : Camille Roget EI — PubliVar, 2972 route de Saint-Honoré, Valrose, 83250 La Londe-les-Maures ; contact@publivar.fr.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat suivant :

– Prestation ou bien concerné : ______________________________
– Référence de commande : ______________________________
– Date de commande et, pour un bien, date de réception : ______________________________
– Nom du client : ______________________________
– Adresse du client : ______________________________
– Courriel pour la réponse : ______________________________
– Date : ______________________________
– Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ______________________________

Ce formulaire facilite la démarche ; toute autre déclaration exprimant clairement la décision reste recevable.

B. Demande de commencement anticipé d’un service

Case séparée, facultative, non précochée, à utiliser uniquement si le client bénéficie de la rétractation et souhaite commencer avant son expiration :

« Je demande expressément le début de la prestation avant la fin de mon délai de rétractation. Si je me rétracte après ce début, je devrai la part du service effectivement fournie, dans les conditions légales. »

Pour une prestation pouvant être entièrement exécutée avant la fin du délai, recueillir séparément la reconnaissance appropriée :

« Je reconnais que mon droit de rétractation sera perdu lorsque la prestation aura été complètement exécutée, si elle a commencé avec mon accord préalable exprès. »

Conserver et confirmer ces choix sur support durable. Ne pas appliquer ce modèle aux contenus numériques sans vérifier leur régime spécifique.